Mandat 

La Loi sur les langues officielles énonce que le français et l'anglais sont les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu'ils ont un statut, des droits et des privilèges égaux.

La Loi reconnaît que les membres du public ont le droit de recevoir des services du gouvernement provincial dans la langue officielle de leur choix. La Loi crée le commissariat aux langues officielles et prévoit la nomination d'un commissaire.

La Loi confère au commissaire le mandat d'enquêter les plaintes des membres du public en matière de langues officielles et de services livrés par les institutions du gouvernement. Après avoir enquêté, le commissaire peut faire des recommandations sur les améliorations ou les correctifs à apporter dans le but de faire respecter la Loi.

De façon générale, le mandat du commissaire vise les institutions gouvernementales, les corporations de la Couronne, tout tiers qui offre des services pour le compte du gouvernement provincial, les cours et les tribunaux de la province, les forces policières, les cités, les municipalités ayant une minorité linguistique officielle d'au moins 20% de la population, les régies régionales de la santé et toutes commissions d'aménagement et commissions de gestion des déchets solides desservant une minorité linguistique officielle d'au moins 20% de la population.

Le commissaire a aussi le mandat de promouvoir l'avancement des deux langues officielles dans la province.

Michel A. Carrier, Q.C.  

Commissioner

 


Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick
vers 2006
Nouveau-Brunswick, CANADA
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