LA CONSTITUTION ET LES DROITS AUTOCHTONES

par Graydon Nicholas

Quand il a été question d’un projet de constitution en 1982, le gouvernement fédéral voulait inscrire « le traité et les droits ancestraux des peuples autochtones du Canada sont par la présente reconnus et affirmés », ce qui aurait placé les droits issus de traités au dessus de la loi. C’était en effet ce que craignait le procureur général de l’Ontario, Roy McMurtry, lorsqu’il adressait une lettre à Jean Chrétien en 1981 et lui disait, en effet, « Réalisez-vous ce que vous êtes en train de proposer? Si la clause est inscrite, les conséquences seront, premièrement, que les Amérindiens pourront chasser et pêcher à volonté n’importe où, n’importe quand, et nous ne pourrons rien y faire. En deuxième lieu, la question du territoire déclenchera un véritable tollé, car il y a tellement de régions dans ce pays où la question des revendi Pour en lire plus
LA CONSTITUTION ET LES DROITS AUTOCHTONES

par Graydon Nicholas

Quand il a été question d’un projet de constitution en 1982, le gouvernement fédéral voulait inscrire « le traité et les droits ancestraux des peuples autochtones du Canada sont par la présente reconnus et affirmés », ce qui aurait placé les droits issus de traités au dessus de la loi. C’était en effet ce que craignait le procureur général de l’Ontario, Roy McMurtry, lorsqu’il adressait une lettre à Jean Chrétien en 1981 et lui disait, en effet, « Réalisez-vous ce que vous êtes en train de proposer? Si la clause est inscrite, les conséquences seront, premièrement, que les Amérindiens pourront chasser et pêcher à volonté n’importe où, n’importe quand, et nous ne pourrons rien y faire. En deuxième lieu, la question du territoire déclenchera un véritable tollé, car il y a tellement de régions dans ce pays où la question des revendications territoriales n’a pas été réglée que les tribunaux seront engorgés par les affaires à régler, sans compter que les Amérindiens gagneront vraisemblablement. Qu’arrivera-t-il alors à nos contribuables? »

Ceux d’entre nous qui savaient ce qui allait arriver si les droits ancestraux et issus de traités étaient enchâssés dans la Constitution ont commencé à parler et à dire que le gouvernement ne permettrait pas ça. On n’a pas tenu compte de notre opinion mais, plus tard, le gouvernement à introduit les mots « Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés ». Le mot existant, conformément aux textes législatifs, signifie « ce que les tribunaux ont décidé à ce jour ». Ils ne faisaient que légitimer le statu quo. Il est acceptable que la loi fédérale puisse abolir les droits des Autochtones, mais ce ne l’est pas que les lois provinciales le fassent. C’est pourquoi l’article 35, à mon avis, est dénué de sens de la façon dont il est maintenant écrit dans la Constitution. Le mot « existant » aurait dû être entièrement supprimé. Mais alors, on se serait retrouvés dans la situation que dénonçait avec raison le procureur général McMurtry en 1981. Cela aurait été l’état de droit au Canada.

- Robert M. Leavitt, Maliseet and Micmac: First Nations of the Maritimes.
Fredericton: New Ireland Press, 1995, p. 222


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Objectifs d'apprentissage

Les apprenants seront en mesure de comprendre l’importance de la formulation dans les documents juridiques.


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