SA MAJESTÉ LA REINE c. PETER PAUL

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Division de première instance
Circonscription judiciaire de Bathurst

Entendu : le 1er mars 1997.
Jugement : le 28 octobre 1997.

Pourvoi en appel par la Couronne contre l’acquittement de l’intimé, Peter Paul, qui avait été accusé d’avoir coupé du bois illégalement sur les terres de la Couronne sans avoir obtenu l’autorisation du ministre. Peter Paul, un Indien micmac, était accusé d’infraction à l’article 67 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne. L’article 67 interdit de couper le bois, de l’enlever des terres de la Couronne ou d’être en possession de bois qui provient des terres de la Couronne sans avoir obtenu l’autorisation du ministre. Après avoir examiné divers traités intervenus entre les Anglais et les Indiens de la Nouvelle-Écosse, le juge a conclu que le défendeur jouissait d’un vaste droit issu de traités en mati&egrav Pour en lire plus
SA MAJESTÉ LA REINE c. PETER PAUL

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Division de première instance
Circonscription judiciaire de Bathurst

Entendu : le 1er mars 1997.
Jugement : le 28 octobre 1997.

Pourvoi en appel par la Couronne contre l’acquittement de l’intimé, Peter Paul, qui avait été accusé d’avoir coupé du bois illégalement sur les terres de la Couronne sans avoir obtenu l’autorisation du ministre. Peter Paul, un Indien micmac, était accusé d’infraction à l’article 67 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne. L’article 67 interdit de couper le bois, de l’enlever des terres de la Couronne ou d’être en possession de bois qui provient des terres de la Couronne sans avoir obtenu l’autorisation du ministre. Après avoir examiné divers traités intervenus entre les Anglais et les Indiens de la Nouvelle-Écosse, le juge a conclu que le défendeur jouissait d’un vaste droit issu de traités en matière de commerce, et du droit de récolter et de vendre les fruits de la terre. Peter Paul a été acquitté parce qu’il n’avait pas agit illégalement.

JUGEMENT : Appel rejeté. Les Indiens du Nouveau-Brunswick avaient un droit issu de traités de couper des arbres sur toutes les terres de la Couronne. La Loi ne s’applique pas à eux. Les traités de 1725-1726 ne donnaient pas aux Indiens vivant actuellement au Nouveau-Brunswick le droit absolu de couper des arbres en vertu du traité concernant le commerce comme le considérait le juge. Leur droit provient plutôt de l’appartenance de leurs terres en vertu du traité de Dummer de 1725-1726. En vertu de la Proclamation royale de 1763, les terres qui n’ont pas été cédées ou achetées étaient réservées aux Indiens et le titre de possession demeure comme convenu dans le traité de Dummer. Il n'y a eu aucun changement depuis 1763 dans la nature de l'intérêt que les Indiens avaient sur les terres cédées par le traité. Le genre de tenure dont jouissaient les Indiens était semblable à un droit usufructuaire. Ces droits n’étaient pas restreints à l’appartenance et à la possession. Les terres de la Couronne, y compris les arbres sur les terres de la Couronne, n’étaient pas exclusivement réservées pour eux, mais leurs droits concernant ces terres étaient protégés par les traités. La Couronne avait pouvoir et autorité sur toutes les terres et pouvait adopter des lois touchant les droits issus des traités avec les Indiens. Toutefois, les gouvernements devaient accepter que le traité de Dummer protégeait les terres des Indiens et reconnaissait la suprématie des Indiens au moment d’adopter des lois.


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Objectifs d'apprentissage

Les apprenants seront en mesure de comprendre les circonstances entourant l’affaire Peter Paul devant la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.


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