COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK

R. c. Bernard

Appel entendu :
le 16 septembre 2002

Jugement rendu :
le 28 août 2003


LA COUR

L’autorisation d’appel est accordée. L’appel est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un acquittement est inscrit. Est accordé un sursis à la prise d’effet du jugement pour une période d’un an à partir de la date des présents motifs.


RÉSUMÉ

Le 13 avril 2000, Joshua Bernard a été déclaré coupable de possession illégale de bois provenant des terres de la Couronne. De descendance mi’kmaq, il est un Indien inscrit qui vit dans la réserve d’Eel Ground située sur les rives de la Northwest Miramichi.

La question centrale qui est soulevée dans le présent appel est celle-ci : Les membres de la collectivité mi’kmaq de la Miramichi ont-il le droit de récolter et de vendre du bois provenant Pour en lire plus

COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK

R. c. Bernard

Appel entendu :
le 16 septembre 2002

Jugement rendu :
le 28 août 2003


LA COUR

L’autorisation d’appel est accordée. L’appel est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un acquittement est inscrit. Est accordé un sursis à la prise d’effet du jugement pour une période d’un an à partir de la date des présents motifs.


RÉSUMÉ

Le 13 avril 2000, Joshua Bernard a été déclaré coupable de possession illégale de bois provenant des terres de la Couronne. De descendance mi’kmaq, il est un Indien inscrit qui vit dans la réserve d’Eel Ground située sur les rives de la Northwest Miramichi.

La question centrale qui est soulevée dans le présent appel est celle-ci : Les membres de la collectivité mi’kmaq de la Miramichi ont-il le droit de récolter et de vendre du bois provenant des terres de la Couronne dans la région de Sevogle du bassin hydrographique de la Northwest Miramichi ? Ce droit, prétend-on, a deux origines : le Traité de Miramichi de 1761 et un titre aborigène. Le juge de la Cour provinciale a rejeté les deux moyens de défense invoqués. Quant au juge d’appel en matière de poursuites sommaires, il a estimé ne pas être fondé à modifier ces conclusions. M. Bernard a interjeté appel à la Cour d’appel.

Les juges Daigle et Robertson ont statué que M. Bernard est titulaire du droit issu de traité de récolter et de vendre des arbres provenant des terres de la Couronne occupées traditionnellement par les Mi’kmaq de la Miramichi. Selon eux, le droit issu de traité ne se limite pas aux ressources naturelles qui faisaient traditionnellement l’objet d’un commerce au moment de la signature du traité de 1761, comme a conclu le juge du procès. Ils estiment également que la législation provinciale préconfédérative n’a pas éteint le droit issu de traité et que la loi actuelle constitue une atteinte injustifiée au droit issu de traité de l’appelant. Le juge Deschênes est d’avis contraire. Aucun fondement, statue-t-il, ne permet de modifier la conclusion du juge du procès selon laquelle le droit issu de traité de faire le commerce des grumes provenant des terres de la Couronne n’existe pas. Il statue, en particulier, que le traité ne protégeait pas le type d’activité commerciale que M. Bernard exerçait, que les signataires n’ont pas envisagé cette activité, laquelle ne constitue pas non plus une évolution logique du droit issu de traité. Il a conclu aussi qu’il s’avérait inutile d’examiner les questions de l’extinction, de l’atteinte et de la justification.

En ce qui concerne l’argument de détenir un titre aborigène sur les terres, les trois juges conviennent que ni la Proclamation de Belcher de 1762 ni la Proclamation royale de 1763 n’a conféré aux Indiens un titre sur les lieux de coupe du bois. À propos du titre aborigène, en se fondant sur l’occupation exclusive, les juges Daigle et Robertson soutiennent que le juge n’avait pas appliqué les principes juridiques appropriés. Le juge Daigle conclut que d’après les éléments de preuve, les Indiens micmac de Miramichi avait le droit d’occupation exclusive des terres dans la région du bassin hydrographique de la Northwest Miramichi au moment de la souveraineté. Le juge Daigle conclut également que leur titre aborigène n’avait pas été aboli, mais qu’il avait été atteint et que la Couronne n’avait pas justifié l’atteinte de ce droit. Le juge Robertson, toutefois, n’a pas répondu à la question visant à déterminer si les éléments de preuve appuient le titre aborigène sur les terres en question. À son avis, il est inutile de répondre à la question en raison de sa conclusion concernant le traité et vu les autres préoccupations concernant la validité d’un jugement sur des affaires ayant trait au titre aborigène dans le contexte de poursuites sommaires. Le juge Deschênes est d’avis que la décision du juge concernant la question du titre aborigène est soumise aux dispositions du Code criminel. Il est aussi d’avis que la Cour d’appel n’a pas l’autorité de contredire la décision du juge concernant l’occupation exclusive, une décision qui a été confirmée par le juge d’appel en matière de poursuites sommaires.
Bref, la majorité des juges de la Court d’appel a accueilli l’appel et annulé la déclaration de culpabilité parce que l’intimé avait établi un droit issu d’un traité qui n’avait pas été aboli, mais qui avait été atteint sans justification de la part de la Couronne. De plus, la Court d’appel a accordé un sursis à la prise d’effet du jugement pour une période d’un an à partir de la date des présents motifs. DAIGLE, J.A.

http://www.apcfnc.ca/court.asp?ID=121&type=Archived



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Objectifs d'apprentissage

Les apprenants seront en mesure de comprendre les circonstances entourant l’affaire Joshua Bernard devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.


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